Elle soutient que : - en refusant l’application du régime d’exonération d’impôt prévu en faveur des entreprises nouvelles par l’article 44 sexies du code général des impôts, l’administration a méconnu

[Y] [S] [V], se disant né le 22 juin 1938 à [Localité 5] (Sénégal), soutient avoir acquis la nationalité française à sa majorité sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française pour

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de son recours, l' U.D.A.F soutient que c'est à tort que les Premiers Juges ont considéré que l'article 44 de la Convention Collective des employés de la

publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Il soutient que : - la responsabilité de l'administration pénitentiaire peut être engagée sans faute sur le fondement des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; -

de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II 2° et 3°, et III, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux

sursis et 100 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en réponse à l'accusation de

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 44 et 46 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-31 du nouveau Code pénal, 337 de la "loi d'adaptation" n° 92-1336 du 16 décembre 1992;

sous forme de société à responsabilité limitée le 1er février 1980, le bénéfice des mesures d'allégement fiscal instituées en faveur des entreprises industrielles nouvelles par les dispositions des articles

D’une part, aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

France, n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 que le

au jour de la saisie, l'article 44 prévoit, en outre, la communication des modalités affectant les sommes en compte ; qu'en l'espèce, où il était constant qu'elle avait communiqué le solde du compte à

le procureur de la République a demandé l'annulation de cette déclaration en exposant que la femme, "née de parents libanais nés au Liban" n'avait acquis la nationalité française, en application de l'article

30 de cette loi que seules sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre de la présente loi les dispositions de l'article 44-II de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, même si elles proviennent des rémunérations du travail, et que la saisie de ces sommes est réglementée par l'article 44 du décret du 31 juillet 1992 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

, même si elles proviennent des rémunérations du travail, et que la saisie de ces sommes est réglementée par l'article 44 du décret du 31 juillet 1992 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;