R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. " 2.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme, l'avis conforme du représentant de l'Etat ; qu'il n'est pas contesté que cet avis n'a pas été recueilli ; que, dès lors, l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER

. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (.)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que faute pour M.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). " ; à son article R. 421-2, que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le

Le premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative dispose que " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Martin, Commissaire du gouvernement; Sur la compétence du préfet : Considérant que selon l'article L.421-2-7 deuxième alinéa du code de l'urbanisme applicable aux lotissements en vertu de l'article L.315

Et aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ()".