TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A C conteste des infractions qui lui sont reprochées depuis septembre 2017.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".  
 3.  Il résulte de l'instruction que M. B A C, malgré une demande de régularisation adressée le 30 aout 2023 par courrier recommandé dont il a accusé réception le 4 septembre 2023, ne produit pas la copie de la décision attaquée dans le délai imparti de quinze jours. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative, la demande ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.  
                               Fait à Cergy, le 31 janvier 2024.   
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.