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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301009
16 septembre 2014
16 septembre 2014
permettent pas de démontrer que le notaire était tenu d'une obligation de conseil particulièrement renforcée à leur égard ; qu'aucune action en nullité de l'acte n'a été engagée, sur le fondement des articles
Source officielle1ère Chambre Cab2
66158665db5098996d5acfe5
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd6
22 janvier 2014
22 janvier 2014
, des articles 1317, 931, 414-1 et 901 du code civil, demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit que leur désistement à l'encontre de Mme Colette
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d486
14 février 2001
14 février 2001
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 414 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
les articles 7, 285, 345, 414 et 417 du Code des douanes ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; " " INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire de Créteil du 7 septembre 2021 en ce qu'il a
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884725
17 octobre 2024
17 octobre 2024
554 et 910-1 et suivant du code de procédure civile, vu les articles 414-1 et suivants du code civil, vu l'article 1140 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234208
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 juillet 2023 auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé des moyens, Mesdames [V], [E] et [O] [N] entendent voir sur le fondement des articles 414
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e50a
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort de cette disposition que, conformément à l'article 414-1 du code civil, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4d009
7 mars 1996
7 mars 1996
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel et Sérena X..., importateurs de véhicules d'occasion, ont été cités devant la juridiction correctionnelle, par l'Administration, sur le fondement des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ces infractions sont réprimées par l'article 414 du Code des douanes, deuxième alinéa, qui prévoit un emprisonnement maximal de 5 ans et avec une amende qui peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet
Source officielleChambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c89
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lui ont témoigné aucune affection pendant des années - lui a nécessairement causé un préjudice d'ordre moral ; - la modification de la clause bénéficiaire est également nulle en application des articles
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f596c0bbf04ef7857c3c36
7 avril 2025
7 avril 2025
civile, des articles 1168, 1355, 2044 et 2052 du code civil, des articles L.211-9 et suivants et R.211-40 du code des assurances, des articles 414-1, 1128,1129 ,1131 et 1178 du code civil, [U] [H] demande
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6a0e9a26cdc6046d4765901e
20 mai 2026
20 mai 2026
Ils affirment que dès lors que l'insanité d'esprit de [N] [G] à une date proche de cette cession a été établie, la cour devra faire droit à cette demande en nullité fondée sur les articles 414-1 et 414
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3ee523525b14ffdac2
8 avril 2025
8 avril 2025
ACCÈS FINANCE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 901, 54, 542 et 562 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu les articles 414-1 ; 1132 et 1112-1 du code civil Vu la jurisprudence, Vu les
Source officielle2ème Chambre
652f792db053208318995bcb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009
10 septembre 2025
10 septembre 2025
les deux prévenus solidairement à une amende douanière de 100 000 euros sans vérifier que le cumul de ces peines n'était pas excessif par rapport à la gravité des faits, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d8
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Z... prient la Cour de : - à titre principal, - vu l'article 414-2 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les consorts X... recevables et rejeté les fin de non-recevoir,
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e678
19 novembre 1979
19 novembre 1979
POURVOI DE LA SOCIETE NERGICO-FRANCE : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A VERSE AUX DEBATS LE TEXTE D'UNE TRANSACTION DEFINITIVE SOUSCRITE PAR ELLE AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; QU'EN APPLICATION DES ARTICLES
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106360_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article
Source officiellePage 37 sur 9207