411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que les parties doivent se comporter loyalement tant vis-à-vis du juge

2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.

; que l'UD FO réplique que la remarque de Madame X... est sans objet dès lors qu'il est établi à ce jour que le dépôt des statuts a été réalisé et la situation régularisée ; qu'en application des articles

en date du 9 juillet 1985 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juillet 1985 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

A..., qui n'a pas comparu, mais a demandé par lettre versée aux débats à être jugé après audition de son conseil, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article 411

reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération matière d'obligations alimentaires, qui, bien qu'inapplicable au cas de l'espèce (le Règlement n'entrera en vigueur qu'en juin 2011) prévoit en son Article

X... au sein de la société SERNAM, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail

comparu et du Ministère de l'Economie et des Finances représenté par Monsieur GRALL, intervenant volontaire à l'audience, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire par application de l'article

en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation d'assistance

de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement des actes de la procédure, qu'au titre de l'obligation

Marguet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

qui commet une faute dans l'exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l'accomplissement

27 de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 étant supérieur au seuil de deux ans d'emprisonnement prévu par l'article 411 du Code de procédure pénale pour le cas où un prévenu peut être représenté par son conseil

fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun précité au titre des ses négligences, fautes et manquements commis dans le cadre de son mandat de représentation au sens de l’article 411 du

les consorts X..., titulaires d'un bail à ferme sur une exploitation appartenant aux consorts Y..., se sont vu notifier, par un acte extrajudiciaire du 7 octobre 2003 intitulé " congé " et visant l'article

le manquement des mandataires, en indiquant que ceux-ci : - ont notifié, le 18 novembre 2009, à Mme X..., administratrice légale de ses enfants mineurs héritiers, la résiliation, en application de l'article

diverses parcelles; que les époux A... ont en juillet 1990 demandé la condamnation des époux Y... de Saint-Barthélémy de Gelas à leur payer des dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article