Toutefois, l'article 396 du code de procédure civile dispose que ' le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. 

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Elle se fonde sur l'article 396 du code de procédure civile et rappelle que l'instance prud'homale avait fait l'objet d'une radiation, que le tribunal correctionnel de Chartres l'a condamnée le 15 juin

Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel. En l'espèce par conclusions notifiées par RPVA le 7 février 2025, l'EARL [V] se désiste de son appel.

MOTIFS Au vu des articles 396, 397, 399 et 400 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de donner acte à M.

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