385 et 386 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance, alors, selon le moyen, que, à peine d'irrecevabilité, la péremption doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut

suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

184, 385, alinéa 2, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du tribunal

382 du code de procédure pénale, et qu'elle ne pouvait se prononcer sur la méconnaissance, par la chambre de l'instruction, des règles de désignation de la juridiction de jugement prévue par l'article

DBZJ-W-B7I-K5OH CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte OBJET DU RECOURS : opposition à la contrainte n° 0042767591 du 28/08/2024 d’un montant de 388

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 30 octobre 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

compter de la date à laquelle s'est trouvé échu le délai de péremption en l'espèce le 25 juin 2000", le Tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

contrefaits, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

385 et 386 du Code de Procédure Civile, constater la péremption de cette instance, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a condamnés à payer à M.

Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'instance est acquise de plein droit lorsque l'appelant s'abstient de soutenir son appel pendant plus de deux années suivant la déclaration d'appel ; qu'en pareille situation, les dispositions de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 7, 8, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

, 384, 385 et 393 ; 2°) d’enjoindre au maire de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de procéder à l’enlèvement des ouvrages obstruant le chemin rural, dans un délai d’un mois à compter de la

l'exclusion de cette condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

cet article prévoit également que les agents des organismes de sécurité sociale ont droit à des congés supplémentaires dans certaines conditions : - article 38c : en raison de leur qualité, du lieu de