était acquise le 5 janvier 2021, - constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption, En conséquence, - prononcer la péremption de l'instance d'appel sur le fondement de l'article

Dans leurs conclusions d'incident déposées et notifiées sur le RPVA le 3 novembre 2025, les consorts [V] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 386 et 387 du code de procédure

présentée par la société [Localité 3] immobilier devant le magistrat chargé de la mise en état par conclusions en date du 22 juillet 2024, de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

[P] et [D] de poursuivre l'instance au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile ; 2°/ que des diligences accomplies dans une instance

R 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile

LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement des articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, la SAS Sodexo soutient que l'instance engagée par [E]

2016Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Mme [J] [C] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Octobre 2018 SUR CE, LA COUR L'article

HABITAT SERVICE PLUS ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2018 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune

[T] [Y] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Janvier 2019 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 4] dans le litige l'opposant à Association FOOTBALL CLUB DE TILLE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 3 Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article

2018Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 3] dans le litige l'opposant à Mme [Y] [M] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 23 Avril 2019 SUR CE, LA COUR L'article

ECONHOMA ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 9 janvier 2013 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

KASBAH D'ALGER ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 28 octobre 2015 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune

[R] [D] ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 03 février 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

WURTH FRANCE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties

EJ PICARDIE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 29 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties