R. 6152-355.

de 10 000 euros à titre d’indemnité forfaitaire et globale au titre de l’impossibilité d’effectuer des gardes et astreintes ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article

3 parce que l'alinéa 2 de ce texte prolonge les effets dans le temps des mesures transitoires prévues par l'article 35 de la loi du 13 janvier 1989 et qu'il n'affecte pas le principe du droit de propriété

Il soutient que, compte-tenu de sa bonne foi et de ses faibles ressources financières, la CARSAT Nord-Picardie ne saurait procéder au recouvrement d'un trop-perçu à son égard en application de l'article

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

questions visées au moyen, telles qu'elles ont été posées, n'encourent pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la majoration pour aide constante d'une tierce personne visée à l'article

métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 12]-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

et pour obtenir paiement des indemnités de rupture ainsi qu'une régularisation de ses rémunérations; 1 - Sur les manquements reprochés à l'employeur - Loi EVIN : Attendu que les dispositions des articles

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

L. 355-3 et de celles des articles L. 133-4-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale, soulevées d'office.

clause attributive de juridiction, aucune juridiction n'ayant d'ailleurs été désignée à l'exception du tribunal arbitral, qui a jugé que la clause d'arbitrage s'avérait "inefficace", en application des articles

R. 6152-416 du code de la santé publique alors en vigueur ou l'article R. 6152-355 du même code.

X... sans relever que la preuve de l'inexistence de cette activité était formellement rapportée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-1-1, R. 351-1 à R. 351-10 et

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion

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