Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 353-7 et R. 354-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R.353-7 et R.354-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier

Enfin, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 9 mai 1995 susvisé auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l’habitation : « Pour la définition de la surface

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code : " En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de

Il ressort également de la motivation factuelle de la Cour que celle-ci n’a statué que sur les conditions d’ouverture des droits : l’article R.353-1 du code de la sécurité sociale précise les ressources

depuis l'arrêt du 26 avril 2011 (pourvoi n° 99-18.548, publié au bulletin), c'est-à-dire au regard de la « portée effective que confère cette disposition son interprétation jurisprudentielle » et l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 353-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Si le chef d'entreprise utilise la procédure de mise à pied mentionnée à l'article Lp. 351-1, la demande

l'augmentation des loyers au 1er juillet 205 ; il s'ensuit qu'en application des stipulations de l'article L. 353-16 précité, l'évolution du montant des loyers est soumise, depuis cette date, aux modalités

part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, en rétablissant le droit à pension de réversion du conjoint survivant ou divorcé remarié du chef d'un précédent conjoint, en l'espèce Aldo Y..., l'article

réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

l'ordonnance du 29 mai 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article

by Article 87 § 2 of the 2005 Code).

Suivant conclusions signifiées le 4 décembre 2013, la société Gambetta Locatif a demandé à la cour, sur le fondement des dispositions des articles L 441-2, L 442-1-1 et suivants, L 351-2, L 353-1, L 353

dit n'y avoir lieu à nouvelle fixation de la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion allouée à Madame X... par la CNAV, à savoir le 1er avril 1997 ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

En ce que l'arrêt attaqué déboute Mme Rahma X... de son recours ; Aux motifs que l'attribution d'une pension de réversion et le montant de celle-ci relèvent de l'application de l'article D 353-1 du

117 précité de la loi du 26 janvier 1984, le régime du recrutement des sapeurs-pompiers professionnels résultait des dispositions du code des communes ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 353-41

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France