titulaires d'un office par le ministre de la justice ; qu'aux termes de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

dispose qu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de la même loi est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle méconnaît les dispositions de son article 3-2 ; - elle méconnaît les stipulations des articles

Elle soutient que la commune ayant renouvelé à dix reprises son contrat à durée déterminée, passé sur le fondement des dispositions de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 en faisant état

) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-2 de ce même règlement, de celles de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 4.

relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3-2 et 17 du

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été recrutée, au titre de ses CDD successifs, sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et non, comme elle le soutient

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/201, l'article

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ont été méconnues et la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article 3-2 du règlement (

3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ne sont pas soumis aux dispositions précitées de l'article 3 de la loi du 13 juillet

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles 3§2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

L'article 3-2 de la même loi dispose : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents

Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi, dans sa rédaction applicable aux contrats concernés : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et

Aux termes de l'article 3-2 de ce décret : " () La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er avril 2020

de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ainsi que de l'article 17 du même règlement.

3 § 2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision méconnait l'article 3 § 2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

DESTINATION DE L'IMMEUBLE, L'AMELIORATION QUI EN ETAIT DEMANDEE ETANT CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE AUTORISEE " ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE