TA44 · - Etrangers - 15 jours — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 30 juin 2024, Mme C A, représentée par Me Neraudau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision de transfert a été prise par une autorité compétente ; 
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de transfert est intervenue en méconnaissance de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 -elle n'a pas reçu d'information sur les raisons de la collecte de données personnelles en méconnaissance de l'article 13 du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 ;  
 - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les conditions de notification sont, en l'absence de mention du nom et des coordonnées de l'interprète sur la décision ainsi que sur la notification, irrégulières ; 
 - la décision de transfert est entachée d'une erreur de droit pour ne pas avoir appliqué la clause de suspension de l'article 3 § 2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision méconnait l'article 3 § 2 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des défaillances dans les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Croatie ; 
 -la décision de transfert est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen de sa situation au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 juillet 2024 à 10h00: 
 - le rapport de Mme Malingue, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Fabre substituant Me Neraudau, avocate de Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et de cette dernière, assistée de Mme D, interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Des pièces, produites pour Mme A, ont été enregistrées le 10 juillet 2024 à 12h14, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A déclare être entrée en France le 30 mars 2024. Elle a sollicité, le 4 avril 2024, son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture du Val d'Oise. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que Mme A a préalablement sollicité l'asile auprès des autorités croates, le préfet de Maine-et-Loire a saisi ces autorités d'une demande de reprise en charge le 15 mai 2024, que les autorités croates ont explicitement acceptée le 31 mai 2024. Le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer Mme A aux autorités croates par un arrêté du 6 juin 2024, dont l'intéressée demande, par la présente requête, l'annulation.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture de Maine-et-Loire. Le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 28 février 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, donné délégation à M. E F, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions de transfert, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers et de Mme G, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". En application de ces dispositions, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 4. L'arrêté contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment ses articles 7-2 et suivants et 18 et relève que les recherches entreprises sur le fichier Eurodac ont révélé que Mme A a déposé une demande de protection internationale en Croatie. Il fait, en outre, état de ce que les autorités croates ont fait connaître leur accord de reprise en charge le  
 31 mai 2024. Cette décision comprend donc les éléments de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de la demande présentée par Mme A relève de la responsabilité des autorités croates. Par ailleurs, l'arrêté contesté mentionne que Mme A est célibataire, qu'elle a déclaré ne pas avoir de membres de sa famille en France et ne pas avoir de problèmes de santé, soit des éléments de fait concernant la situation personnelle de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 13 du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, est inopérant à l'encontre de la décision portant transfert et doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de1'entretien individuel visé à l'article 5. / () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative des informations prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu remettre, le 4 avril 2024, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, en langue chinoise, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées. Les pages de garde de ces brochures mentionnent que les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B lui ont été traduites oralement en tibétain, qu'elle a déclaré comprendre, et Mme A a signé le compte-rendu de l'entretien mentionnant que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise. Si Mme A indique qu'elle n'a pas été en mesure de comprendre les informations données par le traducteur du fait d'une mauvaise qualité de l'entretien téléphonique, elle n'en a pas fait état au cours de l'entretien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.   L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". Aux termes de l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui s'est déroulé le 4 avril 2024 à la préfecture du Val d'Oise, mené avec le concours d'un interprète en langue tibétaine, langue que l'intéressée a déclaré comprendre. Il ressort du compte rendu d'entretien, signé par l'intéressée, que Mme A a été interrogée sur sa situation familiale, les conditions de son départ et son parcours migratoire. Cet entretien a été conduit par un agent de la préfecture du Val d'Oise, qui a apposé ses initiales ainsi que le cachet de la préfecture, et qui doit être regardé comme ayant la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national " au sens des dispositions citées au point 8. A cet égard, Mme A ne saurait utilement se prévaloir de ce que cet agent n'aurait pas disposé d'une délégation de signature à l'effet de signer ce compte rendu, qui ne présente pas le caractère d'une décision. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la traduction a été réalisée lors de cet entretien par un interprète, dont le nom est mentionné sur le compte-rendu et qui est compétent pour ce faire en ce qu'il exerce au sein de la société AFTCom dont l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction a été renouvelé par décision du 8 avril 2024. Enfin, aucun élément ne permet de remettre en cause la mention figurant sur le compte-rendu aux termes de laquelle l'entretien a été réalisé dans un espace confidentiel et isolé du public. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions citées au point 8 doivent être écartés.  
 10. En sixième lieu, l'arrêté en litige mentionne que l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant la situation de Mme A ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3§2 et 17 du règlement n°604/213 du 26 juin 2013. Par suite, la situation de Mme A a bien été examinée au regard de ces articles. Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit soulevés au regard de ces deux dispositions doivent être écartés. 
 11. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ".  
 12. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 13. Mme A soutient que les demandeurs d'asile sont systématiquement victimes de violences en Croatie et que leurs conditions de prise en charge y sont indignes, mais les documents qu'elle cite à l'appui de ces affirmations ne permettent pas de tenir pour établi que sa propre demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par ces autorités dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Croatie est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du  
 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, si elle soutient qu'elle a été victime de traitements indignes en Croatie, les éléments présentés, qui sont peu circonstanciés dans ses écritures, n'ont pas été évoqués lors de l'entretien du 4 avril 2024 et n'ont pas davantage été précisés lors de l'audience du 10 juillet 2024, ne permettent pas d'établir qu'elle se trouvait à la date de l'arrêté contesté dans une situation de vulnérabilité imposant manifestement d'instruire sa demande d'asile en France. En outre, si la requérante fait état de craintes pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, l'arrêté contesté n'a ni pour objet ni pour effet de l'éloigner vers ce pays. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Neraudau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. MalingueLa greffière, 
 J. Dionis 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,