ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Article 263. Administrative apprehension tim-limits. Administrative apprehension of a person [suspected of] an administrative offence may last no longer than three hours. Article 287.

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

que l'avis de vérification a été notifié et reçu le 14 janvier 1994, informant le contribuable de la possibilité d'être assisté d'un conseil ; que les opérations de vérifications ont été effectuées du 28

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Et aux termes de l'article 269-1 du même code : " 1.

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : /a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

En troisième lieu, aux termes du I de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

en raison d'une infraction à l'article 289 C du même code pour non-déclaration d'échanges intracommunautaires de biens et qu'en conséquence l'administration fiscale ne pouvait lui infliger l'amende de

(sic) A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1171 du Code civil et l'article 1231-5 du Code civil * JUGER que l'article 12 du contrat est disproportionné et donc nul A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l'article 1353

l'annulation prononcée, par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Princesse de Provence GmbH and co KG ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article