Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. " L'article 283 du même code prévoit que : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
biens immobiliers effectuées par elle en sous-traitance et facturées par elle en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, puisque relevant du régime d'auto-liquidation de taxe prévu au 2 nonies de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article 283 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0504DEC001154605
4 mai 2010
4 mai 2010
applicants should serve the following sentences in Albania: twenty years' imprisonment for the first applicant and eighteen years' imprisonment for the second and third applicants, in accordance with Articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203901_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il est divisé en parts sociales égales. » Aux termes du premier alinéa de l’article L. 223-28 du même code, applicable à ces mêmes sociétés : « Chaque associé a le droit de participer aux décisions et
Source officielle2ème chambre
DTA_2024775_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ; c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes du 3 de l’article 283 du code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
par un assujetti agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 283 du même code : " () 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
67ec5d18dd062d9f810ea61e
1 avril 2025
1 avril 2025
les époux [J] demandent au tribunal de : Vu l’article L621-41 du Code de commerce, Vu l’article 1792 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du même Code, -Les recevoir en leurs demandes
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de3
24 novembre 2003
24 novembre 2003
Vu l'article 283 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
271, du 2 de l’article 272 et du 4 de l’article 283 du code général des impôts, présente, de manière suffisamment précise et détaillée, les circonstances de fait ayant conduit la vérificatrice à considérer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548416
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1302 du Code civil, la somme de cent quarante-trois mille huit cent trente euros et soixante-quatre centimes (143.830,64 €) au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et ce, au regard de l'article 283
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0628DEC005801100
28 juin 2001
28 juin 2001
» Article 272 « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par un assujetti agissant en tant que tel (…) » et aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
Source officiellePage 37 sur 3606