SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

opérantes précitées qui établissaient que la construction en cause avait été édifiée pour sécuriser le terrain et la maison de Mme [S] en sorte qu'elle ne pouvait être supprimée, la cour d'appel a violé l'article

d'expropriation mise à sa charge par le jugement du 9 septembre 2008, et que ce paiement qui n'avait fait l'objet d'aucune réserve des appelants avait été accepté par ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

visée au 5 de l'article 261 () ".

doctrine et de cette instruction, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable, conformément aux dispositions de l'article

Selon l'article 268 bis de code : " Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est

d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour dans les Côtes d'Armor pour association de malfaiteurs tandis que E.L.C. bénéficia d'une exemption de sa peine en application de l'excuse absolutoire de l'article

    Loi organique relative au Pouvoir judiciaire Article 268 § 1 «   Les actes judiciaires devront être effectués au siège de l’organe juridictionnel.   » Article 272 «   1.

d'huissier versés aux débats par Mme Y..., selon lesquels les lieux « semblaient » inoccupés, étaient dénués de toute pertinence ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

analysaient juridiquement en des avances faites pour le compte de la société métropolitaine ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'expropriation mise à sa charge par le jugement du 9 septembre 2008, et que ce paiement qui n'avait fait l'objet d'aucune réserve des appelants avait été accepté par ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

    Article 268 § 1 sets out the reasons for discontinuation of the enforcement of a decision.

et monsieur [S] [W] demandent à cette même juridiction de : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à madame ou monsieur le président du tribunal

Par une lettre du 27 novembre 2018, le service vérificateur a indiqué à la société Promaxim que la taxe due devait être liquidée selon le régime de la marge prévu à l'article 268 du code général des impôts

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.