1240 du code civil ; REJETTE la demande indemnitaire formée au titre de l'article 266 du code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE Madame [W] de sa demande d’attribution

21], de nationalité française, mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 18] (Algérie) ; DÉBOUTE Madame [F] [V] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [V] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur

par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [N] devra verser à Madame [S] [V

à lui verser la somme de 50.000 à titre de dommages intérêts en application des dispositions des articles 266 et 1382 du Code Civil, - de condamner Monsieur Michel Z... à lui verser à titre de pension

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme J... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 266 du code civil prévoit la possibilité

dommages et intérêts Attendu que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il

l'usage de son nom patronymique, - rejeté la demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande formée par M.T... au titre de l'article 266 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application

700 du nouveau code de procédure civile.

Code Civil (5.000 €).

Civil et la somme de 1. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : * la violence et l'alcoolisme

X... et Mme Y... et débouté en conséquence cette dernière de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil ; Aux motifs que « l'article 242 du code civil dispose que

de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; - condamner Monsieur Z... au paiement des dites sommes majorées des intérêts de retard à compter de la décision

1382 du code civil ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

242 du Code Civil.

1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts intérêts formée par Madame [E] [Z] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame

266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [G] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil ; CONSTATE que Monsieur [T] et Madame [G] exercent en commun

des époux détenus par un officier de l'Etat Civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Dit

et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte

Par acte du 26 octobre 2012 M. X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.