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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 4
6584912fe41137cbf9fc8468
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [F], le divorce de : Monsieur [G], [B] [F], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] (Cote D’Ivoire), et Madame [U] [E] née le [
Source officielleJAF CAB 11
67819f616d34da2cbdce1229
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE
Source officielleJAF CAB 11
67f445474e0040aa37366065
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 mars 2020, AUTORISE Madame [B] [U] à conserver
Source officielleChambre 4/section 4
6643a658da34cf7c590a927d
22 avril 2024
22 avril 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre B
61628cd2293034a8c342f714
29 janvier 2013
29 janvier 2013
240 du code civil ; - de condamner son époux, [U] [F], à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, ainsi que la somme de 10.000
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b40ddb7789269630cd
12 janvier 2024
12 janvier 2024
4] 1968 à [Localité 11] (93), mariés le [Date mariage 2] 2005 à [Localité 14] (Cameroun), Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile
Source officielleJAF section 1 cab 2
669640b4f5112d8edd0568e1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [E] [J] pour faute aux torts de l’épouse sur le fondement de l’article 242 du code civil ; Déclare
Source officielle6e Chambre C
615e0e44c25a97f0381f542f
8 juillet 2014
8 juillet 2014
1382 du Code civil, 5000 € pour procédure abusive en application de l'article 32 - 1 du code de procédure civile et 3000 € sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110096
27 janvier 2021
27 janvier 2021
que, « Mme J... a sollicité la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, la rupture du lien conjugal entraînant des conséquences d'une particulière gravité en l'absence perspective
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db90
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème Chambre Cab C
65b16349b9f94e984650cae5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] [R], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
6976d267cdc6046d47b8600a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et DIT qu’elle reprendra à l’issue du divorce son nom de jeune fille ; DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Source officielleCabinet 11
69dea550cdc6046d473e64ee
8 avril 2026
8 avril 2026
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [V] à payer à Madame [W] la somme de 5400€ à titre de prestation compensatoire sous forme de capital ; CONCERNANT L'ENFANT ; DÉBOUTE Madame [B] [W] de sa demande
Source officielleJAF
69e2b9efcdc6046d47a0d704
10 avril 2026
10 avril 2026
266 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur [S] à verser à Madame [A] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil ; FIXE la date des effets du
Source officielle4ème Chambre Cab E
67eed47fb848dd6814c5eead
3 avril 2025
3 avril 2025
des dispositions de l’article 1240 du code civil et sur l’article 266 du code civil, de sa demande de report de date des effets du divorce et de sa demande de prestation compensatoire; DIT que la date
Source officielleCabinet 1A
6700439ac34eb4cc857b9568
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de
Source officielleChambre de la famille
690cb7d01f8a20b910f7d0b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’article 1240 du Code civil en réparation de son préjudice résultant des fautes commises par Monsieur [R] ; DIT que chacun des époux reprend l’usage de son nom de naissance à la date de la présente
Source officielle4ème Chambre D
668c39eb894f7f4d2e0d837c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
237 du code civil, le divorce entre les époux : Madame [W] [J] [B] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] (République Centrafricaine) ; et Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 4] 1969 à [
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ed02
14 novembre 2011
14 novembre 2011
242 du code civil.
Source officielleJAF Cab 3
6973ed13cdc6046d477ccb87
7 janvier 2026
7 janvier 2026
11], Mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 10] ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE L'ARTICLE
Source officiellePage 37 sur 3017