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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6a10b4c4cdc6046d479c60cc
22 mai 2026
22 mai 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [V], [D] [Y] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Nord) Et de Monsieur [Z] [S] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 2] ([Localité
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
69cef1bdcdc6046d47ea566d
2 avril 2026
2 avril 2026
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
67d4a956a68a7746ee752db6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
janvier 2023 ; CONSTATE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2bb72b7e1b6bf1e2a69
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce
Source officielle2ème Chambre
6a10b4bacdc6046d479c605a
22 mai 2026
22 mai 2026
février 2026, Vu la déclaration d’acceptation, contresignée par avocat, du principe de la rupture du mariage en date du 13 février 2026, PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code
Source officielleJAF section 4 cab 4
663a71b972c3aeb18213956f
2 mai 2024
2 mai 2024
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
686c37e4dd7001754d6242f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
233 et suivants du code civil, Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du
Source officielleJAF
67ec59d3dd062d9f810e9cb4
1 avril 2025
1 avril 2025
public ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 22 janvier 2024 ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; CONSTATE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2èCh Cabinet 2
687a91eb6d3730576e93ccf5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
237 et 238 du Code civil le divorce des époux : - [I] [D] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (Haute-Vienne) - [W] [Y] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 7] (Haute-Vienne) dont le mariage
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866de9a46d1f5a76430e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
4] 1993 à [Localité 9] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun
Source officielleService JAF 2
69f11c17cdc6046d47e3a834
9 avril 2026
9 avril 2026
265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
6866ef8bd33109fd079b72e2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197276d34da2cbdcdfec2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487b02fc178212f8677f
3 avril 2025
3 avril 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f6fcdc6046d475d55fd
20 mai 2026
20 mai 2026
qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce
Source officielle2ème Chambre
68e56e450e2901d10fa49dae
7 octobre 2025
7 octobre 2025
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [T] [P] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7] (81) et de Monsieur [Y], [D] [M] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10] (81) qui
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d82426cdc6046d47b2730f
8 avril 2026
8 avril 2026
concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52b6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF Cabinet 1
679a866fe9a46d1f5a764332
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Date mariage 2] 2013 à [Localité 13] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de
Source officielleJAF CABINET 2
6984d908cdc6046d4711b046
13 janvier 2026
13 janvier 2026
qui concerne leurs biens, conformément à leur accord, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officiellePage 37 sur 3069