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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a33
4 juillet 2022
4 juillet 2022
qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai de 6 semaines pour présenter leurs dires et y répondre, Dit que l'expert remplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéférés Cabinet 3
69d01db0cdc6046d47068fa7
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleRéférés Cabinet 2
68e0157874e929a9d8fa41de
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e0158774e929a9d8fa4553
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de statuer ce que de droit sur l'article 700 et les dépens.
Source officielleCh1 Cab3 Référés
698ba6e5cdc6046d47ce0326
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application des dispositions combinées de l'alinéa 2 de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions
Source officielle7ème Chambre
670d729864f81b1bb310fe39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SCI HAMEAU DE LONGUEIL, qui succombe à l'incident, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
668839d9342d338c20d3127c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33, le
Source officielle1ère Chambre civile
68676a3bae73470041cef943
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contraire ils en ont favorisé la multiplication, - de chiffrer le montant des dégâts, - faire toutes observations utiles ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre des Référés
6781778c6d34da2cbdcdafb5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Madame [D] [Z], née le 29 octobre 1973 à [Localité 24], demeurant [Adresse 11], représentée par Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 652 DEFENDEURS Monsieur [O] [B], né le 26
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda31
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
Source officielleC6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
145 du Code de procédure civile et des articles 1642-1, 1646-1, 1648, 1792 et suivants du Code civil.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be098cda2201c0982a000
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09ccda2201c0982a05a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Source officielleRéférés Loyers Commerci.
679a94bbe9a46d1f5a766eda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ans, est plafonné, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code.
Source officielleChambre 6/Section 3
65a5809f919da7c4f1759dee
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0b19a7f19a78307c58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il convient de réserver les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
68e0110774e929a9d8f9df3e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle doit, en conséquence, être déboutée de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MWWE S.C.I. LOMARG IMMOBILIERc/S.A
63c649a8be43307c9013b2a0
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Euro Demolition Systems devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que celui-ci chiffre la
Source officielleChambre des Référés
67081fb589f19e8c50f94583
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code civil, les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838b3342d338c20d30eff
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme
Source officiellePage 37 sur 4899