Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

présente ordonnance ne fait cependant pas obstacle à ce que Mme B, si elle s'y croit fondée, présente le cas échéant une demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article

fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives () " et de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes

en troisième lieu, que l'article L. 247 du code électoral dispose que "l'assemblée des électeurs est convoquée, par arrêté du préfet, dans le cas de renouvellement général des conseils municipaux ...

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes du 1°) de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales l'administration

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1987 et le mémoire complémentaire enregistré les 24 septembre 1987, 24 décembre 1987 et 28 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Toutefois, le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que la SCI LE RELAIS DE LA LICORNE présente, si elle s'y croit fondée, à l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 247 du livre

de la décision attaquée, à 34 101,74 F ; qu'ainsi, en estimant que Mlle X... ne se trouvait pas dans une situation de gêne ou d'indigence permettant au service, par application des dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 247-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Les lieutenants de louveterie sont nommés par l'autorité administrative et concourent

Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis

Aux termes de l’article L. 247 du livre de procédures fiscales, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / (…) / 2° Des remises

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des

L'article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations

Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; () 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations