Sur la recevabilité de la demande o Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

En vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la délivrance du commandement de payer du 5 juillet

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, d’office, vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable à compter du 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans

[W] [V] est fondé à solliciter la résiliation du bail relevant par ailleurs que le commandement de payer délivré le 5 juin 2025 et non honoré vise une clause résolutoire tacite prévue à l’article 24 de

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.

, et l'article 24.II de la loi du 8 juillet 1987 demeurant en vigueur ; que dans ces conditions l'abrogation des textes réglementaires concernés ne peut avoir d'effet rétroactif et n'a pu avoir pour effet

L’action est donc recevable. 2) Sur le fond - Sur la loi applicable À titre liminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24, ALINEA 1, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LES LOIS DU 10 JANVIER 1936

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui

CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 19 SEPTEMBRE 1975 REFUSANT DE LE FAIRE BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE A L'AGE DE 55 ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la commission nationale instituée par l'application de l'article 24 de la loi n° 90-

A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DU REFERE, DECLARANT NON APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARTICLE 1952.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 MODIFIE DE LA Loi DU 22

6, 6-3 a et d, 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis

L'INDEPENDANCE DE MADAGASCAR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERESSE AYANT ACQUIS LE DROIT A LA NATIONALITE FRANCAISE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 9 JANVIER 1973, IL ETAIT FONDE A INVOQUER L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 24 DU MEME DECRET ; QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIEME PARTIE DE CE DECRET RELATIVE AUX VOIES DE RECOURS S'APPLIQUENT AUX RECOURS FORMES