Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
65a03bcaea2f9efae42fd5ac
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 6 avril 2021, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce
Source officielleJAF Cab 1
6a0f82f8cdc6046d477f983c
19 mai 2026
19 mai 2026
aux prétentions des parties ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 5
696e827dcdc6046d47e9afd1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
233 du Code Civil, le divorce de : [J], [X], [L] [B] [F] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 15] (GABON) et [G], [H] [U] née le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] qui s’étaient unis en
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b0bbf04ef7857c1627
2 avril 2025
2 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 18/03308
Source officielle4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d8397
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [B] [H] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e608
8 août 2011
8 août 2011
et Pierre X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant commun, Luca, né le 5 janvier 2002 - fixé sa résidence habituelle
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a3e74459e0c7ecf9a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 29 mars 2021, Prononce, sur le fondement de l’article 233
Source officielleCABINET JAF 5
65b00dceb98137c174785f57
11 janvier 2024
11 janvier 2024
233 du Code Civil, le divorce de : [X] [K] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] et [H] [D] [V] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110383
12 juin 2018
12 juin 2018
D... sur les circonstances de la rupture sont inopérants en la cause dès lors que le divorce est prononcé par application de l'article 233 du code civil et que Mme Marie-José Y... ne peut pas être privée
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
233 et suivants du Code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce
Source officielleJAF
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
20 mai 2026
Aux termes de l’article 233 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163ddc8ec436236deab7b
18 avril 2024
18 avril 2024
Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc62
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Statuant sur la requête conjointe des époux en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, par jugement du 18 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb9
15 octobre 2012
15 octobre 2012
905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91294
18 mars 2014
18 mars 2014
Y...à son épouse, le juge aux affaires familiales de Quimper, par jugement du 23 novembre 2012 a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné les mentions
Source officielleCABINET JAF 5
67801ca59c3ba90f51dc1a2b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200155
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X... n'établissait pas le grief que lui avait causé cette irrégularité, la Cour d'Appel a violé l'article 233 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100240
6 mars 2013
6 mars 2013
X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la participation aux acquêts, a été prononcé, sur le fondement de l'article 233 du code civil, par un jugement du 2 décembre 2008 qui a homologué
Source officiellePage 37 sur 3525