Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
67801ca99c3ba90f51dc1a91
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 23/09087 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLXA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [10] JUGEMENT
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6792c6e7304ff28fe37e880d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb6bfbb79e8fd3d2fa31
4 avril 2024
4 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/09676 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL32 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3c82
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/03549 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWWC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [11] JUGEMENT
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69741ebfcdc6046d477fea16
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielleService JAF
691d94d802bad2f30af60117
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025 ; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 03 juin 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ; Vu l’article
Source officielleService JAF
691da1bc02bad2f30af7c93b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 15 JUILLET 2025 ; Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la dite ordonnance ; Vu l’article
Source officiellesoc
6137224ecd580146773fbe24
5 janvier 1995
5 janvier 1995
160 du nouveau Code de procédure civile, l'expert n'a pas convoqué les parties à toutes les réunions d'expertise ; qu'en violation de l'article 233 et de l'article 237 de ce code, il n'a pas rempli personnellement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00973
27 octobre 2009
27 octobre 2009
L. 233 10 du code de commerce, 231 18, 231 19, 234 2, 234 5 du règlement général de l'AMF ; 2° / qu'aucune des constatations de l'arrêt ne permet d'affirmer avec certitude que MM.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991cacdc6046d47d38b7d
10 avril 2026
10 avril 2026
Monsieur [J] [A] et Madame [K] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; N° RG 24/09168 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NAEX PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01120
26 octobre 2022
26 octobre 2022
233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C115006
14 juin 2023
14 juin 2023
La demande est ainsi formulée : « 1°/ Lorsque le divorce des époux a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil, à quelle date la cour d'appel régulièrement saisie du chef de la prestation
Source officielleCabinet 10
66a2a9446b28f3ce99fac237
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par assignation délivrée le 14 décembre 2021 et remise au greffe le 4 avril 2022, Madame [X] a introduit l’instance en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Toutefois, l'article 233 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a rétabli, à l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc7
10 octobre 2011
10 octobre 2011
Par jugement du 2 juillet 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a, par application des dispositions de l'article 233 du code civil, prononcé le divorce des époux X...
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c477e0
13 juillet 2000
13 juillet 2000
a déposé une requête en divorce pour faute et subsidiairement pour rupture prolongée de la vie commune ; qu'elle a assigné son époux devant le tribunal de grande instance, sur le seul fondement de l'article
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739f79d7e316eba7baca
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/06486 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOM5
Source officielle3ème Ch.section B
686eb68e72b5e5e648cb23ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article
Source officielle3ème Ch.section E
662aa1d7c8a1343b8cd6304f
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de procédure civile; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa8
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/00559 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KFBR
Source officiellePage 37 sur 6156