à l'article R. 224-3.

253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code :

L'arrêté attaqué du 15 octobre 2024 vise les articles du code de la route sur lesquels il est fondé, notamment l'article L. 224-2, et indique que le 13 octobre 2024 à 12 heures, dans le 4ème arrondissement

En outre, l'arrêté attaqué vise, notamment, les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4 du code de la route, applicables.

D’autre part, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article

    Article   221-4 of the Code of Civil Procedure of Ukraine envisages that a court must suspend proceedings if it is impossible to examine the case until determination of another case

mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

de rétention lequel ne fait pas mention des éléments obligatoires édictés à l'article L. 224-2 du code de la route ; - la situation contrevient aux dispositions de l'article 6§1 de la convention européenne

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « (…) I.

De plus, aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224

En cinquième lieu, il résulte du premier alinéa de l’article L. 224-1, du premier alinéa de l’article L. 224-2 et des I et II de l’article L. 234-1 du code de la route que la suspension du permis de conduire

Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une

Aux termes de l’article L 224-2 du code de la route : « I.

En deuxième lieu, en visant notamment les articles L. 224-1 et L. 224-2, R.413-1 et R. 235-5 du code de la route et en relevant que M. A...

L'arrêté attaqué, vise notamment les dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, indique que M.

Aux termes de l'article R. 224-12 du même code : " L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire (

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.