Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Le 12 mai 1999, le procureur en chef du Parquet près du tribunal départemental de Bucarest infirma l’ordonnance du 11 novembre 1997 et, s’appuyant sur les articles 220 et 270 du Code de procédure pénale

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts dans sa version applicable : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant

de la créance détenue sur le Trésor à raison du report en arrière du déficit constaté au titre de l'exercice clos le 30 juin 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général

condamnés solidairement à payer à HARMONIE HABITAT la somme de 7 460.94 euros, au titre des loyers et charges échus et impayés au 17 mai 2024, échéance du mois d’avril 2024 incluse, en application de l’article

Les dépenses locatives sont des dettes ménagères engageant solidairement les époux en vertu de l'article 220 du même code. En l'espèce, Monsieur [Z] [X] et Madame [V] [X] née [Y] sont mariés.

Conformément à l’article 220 du code civil, chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par

ainsi qu'il en justifie par l'acte de propriété qu'il produit, en sorte que la solidarité concerne les charges de copropriété qui font parties des dettes ménagères en application des dispositions de l'article

propriété des fonds d’[Z] [H] n’était pas rapportée et qu’au surplus le débat n’avait pas lieu d’être puisqu’il était constant que les sommes saisies appartenaient indifféremment aux époux [H] en vertu de l’article

Du fait de la situation maritale des locataires, cette condamnation sera assortie des effets de la solidarité légale en vertu de l'article 220 du code civil.

[O] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 220, 1130, 1131, 1240, 1343-5, 1353, 1359, 1376 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.

à la consommation, d'un montant de 31.000 €, et a contracté le prêt correspondant le 3 octobre 2003 ; qu'elle entend voir écarter ce prêt du passif de la communauté, au regard des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

et des instructions sont donnés à ces organisations   ; ou que des messages secrets, explicites ou cryptés sont transmis, les entretiens des personnes condamnées pour les infractions visées à l’article

code civil, Vu l'article 220 du code civil, Vu l'article 843 du code civil, Vu l'article 831-2 du code civil, Vu l'article 778 du code civil, Vu le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal de grande instance

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du I de l'article 209. ».