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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210338

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

ALORS QUE la créance d'honoraires de l'avocat contre son client consommateur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le délai de prescription court

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a71d4f3671a27fa76a6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662952b0204c0caeeb993d86

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffab3791a0885c4f6a1

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a063fd0451e8318d0e90d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

conclusions en réplique notifiées le 22 août 2022, Madame [X] [O] invoque principalement devant la cour une fin de non-recevoir non soumise au premier juge, tirée du délai biennal de prescription édicté par l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a6ed4f3671a27fa766f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffeb3791a0885c4f7a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786029

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013142439575e2f81e06

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7511c0f14416cdeb0a6b

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1015JUD002565022

Admin. suprême

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Article 225 “The provisions of Articles 216-224 apply, with the necessary modifications, to sexual activity other than sexual intercourse.” The Administration of Justice Act ( Retsplejeloven ) 28 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1987:1209DEC001094284

Admin. suprême

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Rhinehesse Palatinate   similarly identified that the mere holding and supporting of various aims, such as opposition to the reduction in reimbursement of travel expenses and the proposed reform of Article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9335ede0ebe408daa8343

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Source officielle
CA

3ème chambre

695f4e18cdc6046d4795b3ea

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a93cdc6046d473814b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'absence de l’assesseur représentant les employeurs, la Présidente a statué seule avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcf529cdc6046d47f8fff3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69fcf52bcdc6046d47f9001a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a56cdc6046d47380e5d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Assesseur absent : En l'absence d'un assesseur, la Présidente a statué seule avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861a5fcdc6046d47380f25

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

l'absence de l’ assesseur représentant les employeurs, la Présidente a statué seule avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ed9279da9e15c5131ff6c5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 10 Février 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président, Statuant à juge unique en application de l’article

Source officielle

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