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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445626
20 mars 2015
20 mars 2015
biens constituant des immobilisations utilisées pour effectuer ces activités. / Cette fraction est égale au montant de la taxe déductible obtenu, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes (…) et toutes autres personnes
Source officielle5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle4ème chambre
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. (). ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423525_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
inscription sur la feuille de match d’un joueur venant de l’étranger et n’ayant pas fait l’objet de la procédure de délivrance du Certificat International de Transfert ; / – d’infraction définie à l’article
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55605
16 novembre 1994
16 novembre 1994
This enactment also contains new rules regarding the substitution of judges (Articles 207-216).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000199302
13 septembre 2005
13 septembre 2005
En vertu de l’article 207 § 2, le procès-verbal d’une déposition faite par un accusé avant le procès devant le tribunal ne peut être lu que si la procédure se déroule en l’absence de cet accusé, s’il refuse
Source officielle1ère chambre
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. ».Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100725
8 juillet 2010
8 juillet 2010
197, 198, 200, 204 et 207 de ce code et relève que constituent des biens propres d'un époux les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque
Source officielle7ème chambre
DTA_2110891_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
; - 54 203 euros au titre de règlements effectués au cours du mois de juin 2017 ; - 32 338 euros au titre de règlements effectués au cours du mois de mars 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officiellecr
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que
Source officielle3ème chambre
DTA_2103977_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
271 du code générale des impôts ainsi que sur la péremption du droit à déduction visée au I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002968_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102720_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, d'une part aux termes du point 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes autres personnes morales
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448818.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
La société a porté dans sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée de février 2007 la taxe afférente à ces cessions, déterminée selon le régime prévu au 6° de l'article 257 du code général des impôts
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880315
24 février 2010
24 février 2010
d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'aux termes de l'article 207 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à la période
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