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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e80
7 janvier 2014
7 janvier 2014
les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107232_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En premier lieu, le deuxième alinéa de l'article 207 du code civil dispose que : " () quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500847_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2300273_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleMagistrat Fejerdy
DTA_2201493_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91764
10 juin 2014
10 juin 2014
Aux termes des articles 205 et 206 du Code civil, les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101902_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
211,367 et 767 du code civil () 2° ter.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2402349_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à 211, 367 et 767 du code civil () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b1aa
1 avril 2008
1 avril 2008
de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 08 février 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdd
11 janvier 2016
11 janvier 2016
sur les articles 205 et 207 du code civil, dès lors que ces derniers démontrent que le parent créancier d'aliments a gravement manqué à ses obligations à leur égard.
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2410203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
à 211, 367 et 767 du code civil () ". 5.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618592
14 mai 1980
14 mai 1980
LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE LES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTREPARTIE
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91859
24 juin 2014
24 juin 2014
Sébastien Y... de toute contribution alimentaire, ce qui justifie également de confirmer la décision déférée de ce ces chefs ; Attendu, sur l'appel de Jean-Pierre X..., qu'il ressort des dispositions des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100268
6 mars 2013
6 mars 2013
contrevenant aux prescriptions des articles 205 du code de procédure civile et 259 du code civil, considère qu'aucun élément probant ne vient corroborer le grief de violences sexuelles invoqué par Madame
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2307718_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « (...) II.
Source officielle3ème chambre
DTA_2409224_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePage 37 sur 22059