AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Chantal Z
61372641cd58014677424260
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Chantal Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 37 sur 767
cr
6137269ecd5801467742715a
19 juin 2007
19 juin 2007
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs qu'enfin, il n'est pas inutile de rappeler que selon l'article
Source officielle