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15 338 résultats pour « article 2.1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Chantal Z

61372641cd58014677424260

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Chantal Z... du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 37 sur 767

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CC

cr

6137269ecd5801467742715a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs qu'enfin, il n'est pas inutile de rappeler que selon l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502291_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

seulement références à un bâtiment mais sont applicables à toute construction ; - le projet méconnait les dispositions du PLUi relatives à l'insertion du projet dans son environnement, en particulier l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00308_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

l’entreprise ; - elle n’a pas été reçue par un membre du comité de direction de l’établissement dont elle relève, préalablement à la proposition d’aménagement de son poste, en méconnaissance des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Ce traité d'apport partiel mentionne en son article 2.1 ("Apport de la branche d'activité") que la société Stroer France "fait apport de son activité de publicité extérieure sous

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322336_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En vertu de son article 2.1 (conditions générales), ce dispositif prévoit que " Pour les personnes de nationalité étrangère hors Union européenne, la possession d'un titre de séjour régulier est une condition

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6037154c30e803af9e605654

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

L.723-11-1 : R.723-45-2 ; R. 723 ' 18 et L. 723 ' 5 et L. 723 - 6 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles 2.1 et 9 du Règlement du Régime Complémentaire des Avocats établi par la CNBF, Vu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407693_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

permis de construire attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il a été délivré sur la base d'un dossier de demande de permis de construire entaché d'insuffisances ; - il méconnaît l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300080_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

laquelle s’implante le projet, prescrit, pour les constructions de maisons individuelles ainsi que leurs extensions ou annexes accolées, « soit l’application directe des mesures techniques citées à l’article

Source officielle
CA

4e chambre

60347839455d5966530604c0

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

des dispositions de la norme NF P 03- 001, cette dernière trouve à s'appliquer ; Ceci étant posé, il importe de relever que le CCAP annexé à l'acte d'engagement du 8 octobre 2009 énumère à l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 2.1 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public pris pour l'application de ces dispositions prévoit que : " I. - Un

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CA

Chambre 3-1

642fb55fcece1704f5747359

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Alors que l'article 2.1 de la lettre de mission prévoit que le contrat peut être résilié par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de la clôture de l'exercice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01044

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

contienne certaines mentions dont la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 disposait dans son article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01045

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

contienne certaines mentions dont la durée minimale de travail pendant les jours travaillés ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir que l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 disposait dans son article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200588_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 2.1 de l'acte d'engagement notifié le 21 janvier 2014 stipule que " le présent marché est conclu à prix global forfaitaire et révisable ().

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905123_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) applicable sur le territoire communal : en zones rouge et bleues " sont autorisés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003917_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 2.1 de la circulaire n° 90000 du 20 novembre 2012 relative à la mutation d'office d'un militaire dans l'intérêt du service pour des motifs tenant à la personne de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6033c085b42d8a7366c11d3d

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

L 3223-25 du Code du travail et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise, n'a pas respecté les programmes indicatifs de modulation (PIM), ne lui a pas remis le PIM lors de son embauche, l'a remis rarement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011015_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01257

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

responsabilité d'encadrement accompagnée d'un pouvoir de direction sur les autres salariés, mais seulement une responsabilité d'organisation, de gestion, de relations, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle