l'article L. 461-8 ; 2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ; 3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-5. 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 11 janvier 2005), que la société 9

2, 8, 9 et 29 de la loi du 10 juillet 1965 ; 5°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, il était constant que les statuts de l'Union syndicale des Villards stipulaient que celle-ci avait pour but et pour objet

et du corps des maîtres de conférences : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique (), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation et au détachement des personnes qui

» 2.

Sur la résidence habituelle de l’enfant Selon l’article 373-2-9 du Code civil, la résidence de l’enfant peut être fixée au domicile de l’un des deux parents.

L. 431-2, L. 452-1, L. 452-3, L. 452-4, R. 142-18 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, 57, 58, 112, 114, 117, 122, 126 du code de procédure civile et l'article 2241 du code civil ; 3°/ que

d'inscription alors qu'il prouvait être domicilié sur la commune de Gélaucourt et être contribuable pour la taxe foncière depuis 5 ans au moins sur la commune de Maron ; Mais attendu que s'il résulte des articles

alors qu'elle prouvait être domiciliée sur la commune de Gélaucourt et être contribuable pour la taxe foncière depuis 5 ans au moins sur la commune de Maron ; Mais attendu que s'il résulte des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'illégalité du contrôle d'identité L'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure civile prévoit que: Dans une zone comprise entre la frontière terrestre

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

2 de l'arrêté du 12 novembre 1988 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que l'application des articles 2 et 3 dudit arrêté est indépendante de celle de l'article 1er, la cour d'appel a

En second lieu, aux termes de l'article 9-2 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à l'État membre

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est la suivante : « Les dispositions des articles 170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du code de procédure pénale dans leur version

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

X... qui n'ont pas été communiquées simultanément à la notification des conclusions de ce dernier, - de débouter sur le fondement des articles 373-2-9 à 373-2-12 et 371-2 du code civil, M.