-W..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

l'absence de texte spécial ; que la contribution au service public de l'électricité étant une imposition et n'entrant pas dans le champ des droits à caractère civil ou pénal, le moyen tiré de ce que l'article

consécutives à des soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 ; Considérant il est vrai qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er

L. 760 du code de la santé publique avec les engagements internationaux de la France : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne

R. 90 : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier

X... : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er des réserves du gouvernement consignées dans l'instrument de ratification de la convention précitée déposé le 10 février 1986 : "L'extradition

Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le recours contre

" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 76-1 067 DU 27 NOVEMBRE 1976, "IL EST INTERDIT D'ADMINISTRER DES SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A

72 de la loi du 17 décembre 2012 aux exigences de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé cette stipulation ; 3°/ qu'aux termes de l'article 1er

deuxième branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

[E] [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre infiniment subsidiaire : - Dire que la garantie « Tempêtes-Ouragans-Cyclone » prévue à l'article 1er de l'alinéa 4 des conditions générales

FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à la commune de terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux [2ème alinéa de l'article

les articles 1er et 10 de cette même convention ; Mais attendu que l'article 1er, 1, de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre

X... invoque l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 aux termes duquel "tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées

l'engagement de livrer à la transformation en alcool, vinaigre ou jus de raisin les quantités produites en dépassement du plafond limite de classement, la délivrance du certificat d'agrément prévu à l'article

) ; qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, dont les dispositions soumettent à autorisation notamment la création ou l'extension de commerces de détail d'une surface de vente supérieure

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention procédait de la même cause juridique

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et méconnaît l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, du 20 mars 1952, relatif à la protection du droit de propriété