Conseil d'État · 10 / 5 SSR — 5 février 1986

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03-04-02-01-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX -Attribution à la commune - Demande préalable du conseil municipal - Demande intervenue après que la commission communale a arrêté le plan de remembrement - Illégalité de la décision d'attribution des terrains à la commune prise par la commission départementale. | 03-04-03-02-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Attribution à la commune de terrains nécessaires à l'exécution ultérieure des équipements communaux [2ème alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 1967 modifiée] - Impossibilité de procéder à une telle attribution dès lors que la demande en ce sens formulée par le conseil municipal est intervenue après que la commission communale a arrêté le plan de remembrement [1].