Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1924 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions des articles 1921 et suivants du même Code étant édictées en faveur du dépositaire, celui-ci se trouve privé du droit d'en réclamer l'application

2279 du Code civil et 18 de la loi du 31 décembre 1913 régissant les objets classés et les monuments historiques ; Attendu que, pour ordonner la restitution des tableaux saisis à la ville de Roubaix

L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêt qui tout en constatant expressément que le chèque litigieux était un chèque de banque, émis par la General X... et payable chez la BPC, déduit

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a invoqué l'application de la loi marocaine (Dahir du 22 novembre 1957 portant code de statut personnel) conformément à l'article 9, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que

2219 du code civil et l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. » Réponse de la Cour 4.

1, 4 ET 13 DU DECRET DU 26 MAI 1937 ET PAR L'ARTICLE 62 DU DECRET DOUANIER DU 1ER JUIN 1932, ET A REJETE LES DEMANDES D'AMENDES ET CONFISCATIONS FORMULEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET REGIES LA

852 du code civil.

et 3 mars 1994), que la Caisse foncière de crédit a, par commandement fondé sur les dispositions de l'article 673 du Code de procédure civile en date du 20 avril 1993, exercé des poursuites de saisie

du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Elle est instruite par le tribunal conformément aux règles du Code de procédure civile.   GRIEFS   1.

1937 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les télécopies émanant de la société sont normalement identifiées par le numéro à partir duquel elles sont émises et retenu que la

, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER ET 4, DU DECRET DU 8 FEVRIER 1930, EN SES ARTICLES 1ER, 6, 7 ET 9, DE LA LOI DU 11 JUILLET 1931 EN SON ARTICLE 3, DU DECRET DU 2 AOUT 1951 EN SES ARTICLES 279, 291, 306,

771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement d’instance du demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.