Le liquidateur de la société, M e A., soutint que des fautes pouvaient être imputées au requérant et demanda en conséquence l’application des dispositions de l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985

  » Article 180 Diffamation «   1.

commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. / () L'officier de l'état

payer à cette dernière la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE la cour rappellera que tout époux peut demander la nullité de son mariage sur la base de l'article

  180, 183, 184 and 187 of the Criminal Code (see paragraph 30 below). 10.

    As regards the question of liability, paragraphs 2, 3, 4 and 5 of Article 180 shall apply.” Article 180 of the Criminal Code concerns defamation.

C... et la société FIDAL ont été poursuivis sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, et le tribunal de commerce d'Albi, par jugement du 12 novembre 1991, leur a reconnu cette qualité

procédure devant ce conseil et des sanctions disciplinaires au pouvoir réglementaire ; que les règles de fonctionnement du conseil de discipline constitué dans chaque Cour d'appel sont fixées par les articles

Pour eux, il n'existe aucun élément ni même aucun indice pouvant laisser présager que leur projet serait dépourvu d'intention matrimoniale au sens des articles 146, 175-2 ou 180 du Code civil.

GRAPHITE DEVELOPPEMENT et Monsieur Laurent X... pris en qualité de dirigeant de fait pour, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, leur faire supporter les dettes de la personne

22 et 24 de la loi n° 71-468 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ni le conseil

146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même code, sanctionné par la nullité relative et de nature à être couvert par l'approbation du curateur, en revanche, le

en ce sens dans l'article auquel il était renvoyé ; que cette compétence n'a été rétablie que par les dispositions de l'article 180 de la loi du 17 mai 2011 qui a ajouté à l'article L. 313-13 du code

démontre pas utilement que celui-ci serait entaché de fraude en faisant valoir que l'audience s'était tenue trois jours après l'enregistrement de la requête, qu'il méconnaissait les dispositions de l'article

D'autre part, si le ministre fait valoir que ce jugement ordonne la transcription de son dispositif dans les registres d'état civil de 1995, alors que l'article 180 du code civil guinéen prévoit que "

L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant que d'application subsidiaire

Elle invoquait son droit à la liberté de création littéraire et artistique.

X... a fait appel aux motifs que l'action du liquidateur diligentée le 18 février 1998 est prescrite pour avoir été entamé près de 3 ans après le jugement de redressement judiciaire du 12 janvier 1993,

X... a fait appel aux motifs que l'action du liquidateur diligentée le 18 février 1998 est prescrite pour avoir été entamée près de 3 ans après le jugement de redressement judiciaire du 12 janvier 1993