MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la société DL en sa demande fondée sur l'article 1792 du code civil La société Maison FMF soutient au principal l'irrecevabilité de la société DL.

12 et 455 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 3°/ qu'ayant relevé que les désordres invoqués entraient, comme le faisait valoir l'assureur, dans le champ d'application de l'article 1792

1792 du code civil.

ceux dont sont responsables les constructeurs en vertu de l'article 1792 du Code civil s'ils sont apparus antérieurement à la réception des travaux, hormis le seul cas où, avant la réception et après

visés par l'article 1792-7 du code civil ; Juger que ces éléments sont donc exclus du champ de la responsabilité décennale telle que visée aux articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du code civil ;

de l'article 1792-2 du code civil, le bénéfice de la garantie d'achèvement sollicité par M.

1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention

L'impropriété à destination est donc caractérisée au sens de l'article 1792 du code civil.

A l'appui de son appel, madame [G] fait valoir que ses demandes en paiement sont parfaitement recevables à l'encontre de la société Stad et de la SMABTP, en application de l'article 1792 du code civil,

1792 et suivants du code civil ; qu'il convenait d'apprécier la responsabilité du maitre d'oeuvre au regard de l'article 1147 du code civil ; qu'il n'était pas intervenu de réception expresse des travaux

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

pas non plus un 'EPERS'au sens de l'article 1792-4 code civil précité ; Subsidiairement, par rapport à l'article 1792-4 du code civil : Vu l'article 18 du Traité fondateur de l'Union

1792-6 ne sont pas exclusives de celle des articles 1792 et suivants du Code civil, de sorte que le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, réparation

les constructeurs sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, était inapplicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1792 et 1792-6 du code civil.

prescrites ; Qu'en statuant ainsi, alors que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil, sans rechercher

455 du Code de procédure civile.