prétendre à être indemnisé des aménagements et améliorations réalisés par le locataire dans les lieux loués, qui devaient devenir propriété du bailleur en fin de bail, la cour d'appel a violé les articles

Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues ..." ; que, selon l'article 1768 : "Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu

1736 du code général des impôts, ont produit un mémoire, enregistré le 23 février 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, des articles L. 232, L. 236 et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la décision et a déclaré irrecevable l'appel de l'Administration des impôts ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu la procédure suivante : La société Lorraine Services a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée en application du I de l'article 1736

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 et 23 du règlement du 18 juin 1992 ; et alors, enfin, que si les dispositions de l'article 20 du règlement n° 1768-92 du 18 juin 1992 sont interprétées comme accordant aux autorités nationales le pouvoir

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa

Pour affirmer que la responsabilité de la société Azra n'est que supposée, la seconde estime que le tribunal a fait une mauvaise appréciation de l'article 1733 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

l'article 240 (…).

impôts, notamment son article 1736 ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-5 ; - l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; -

Les dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts citées au point 2 sont applicables au litige.

pour le compte du Trésor par voie de retenue opérée sur le montant net des sommes imposables ..." ; qu'aux termes de l'article 1768 du même code : "Toute personne qui s'est abstenu d'opérer les retenues

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE POUVAIT ETRE RETENUE SANS QUE FUT ETABLI QUE SES AGISSEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'OPPOSITION A L'EXERCICE DU CONTROLE FISCAL RESULTAIENT

Mais sur le moyen soulevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 131-11 du code pénal et L. 173-5, alinéa 1, 2°, du code de l'environnement : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1723 quater du code général des impôts, alors en vigueur, et L. 278 du livre des procédures