ou de suspension, de sorte que l'action fondée sur les vices cachés, engagée les 7 et 11 mai 2020, était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil, L. 110-4 du code de commerce

1648 du Code civil ; et enfin que la remise de majoration prévue à l'article 2 de la loi du 25 mars 1949 n'était pas applicable aux rentes en cause ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

1648 du code civil dans sa version applicable au litige ; Attendu pour rejeter l'irrecevabilité opposée par M.

700 du code de procédure civile; A titre très subsidiaire, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les sociétés Daf Trucks et ZF solidairement

Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Contrairement à ce que font valoir les parties, l'article 1648 du code civil tel qu'applicable en Polynésie française, dispose que l'action

1641 du code civil.

que l'action récursoire de la société MFC ne pouvait être fondée que sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et devait, de ce fait, être engagée à bref délai selon l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIFS Considérant que le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés en application de l'article 1641 du code civil : que l'action en garantie doit être intentée à bref délai à partir de la découverte

X... était fondée sur l'existence d'un vice caché de la chose livrée et comme telle soumise au bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher si l'action

la prescription annale de l'article 1648 du code civil en raison de cette irrégularité qui la rend nulle.

1648 du Code Civil.

1648 du Code Civil.

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

lesquelles l'action en garantie du vice caché n'avait pas été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la société Sonemar a vendu à M.

1641 et suivants et des article 1792 et suivants du Code civil, l'indemnisation de leurs préjudices.

1643 du Code civil ; 2.

Sur la prescription L'article 1648 du code civil précise que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.