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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc370e633183e2ee17b30
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la saisie-attribution, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [N] aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203269_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () ". 3.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4779
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202742_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France soutient que la copie intégrale d'acte de naissance n'est pas conforme à l'article 160 du code civil guinéen en raison
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009339_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008043547
28 mai 2001
28 mai 2001
les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu les articles
Source officielleChambre 3-4
680b1f954d571f883366922c
24 avril 2025
24 avril 2025
convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé
Source officielle1ère chambre
DTA_2204884_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielleChambre Civile
680b18c698bcafcb3a63df9d
24 avril 2025
24 avril 2025
sapiteur orthoprothésiste spécialisé en orthopédie s'il l'estime nécessaire ; - donne à l'expert la mission suivante : - Réunir contradictoirement les parties conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd3e
3 mai 2011
3 mai 2011
Elle faisait ainsi référence aux dispositions des articles 160 I ter et 92 B du code général des impôts, ce dernier article prévoyant que l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'apport de titres
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87db6
15 février 2006
15 février 2006
Elle a été autorisée, en application des articles 160 du décret du 27 décembre 1985 et 917 et suivants du nouveau code de procédure civile, par ordonnance du 28 juillet 2005, à faire assigner les parties
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141080
19 juin 2013
19 juin 2013
request from the person concerned are under obligation put an end to the police registration, inter alia , in the cases when the criminal proceedings at stake are discontinued or the person is acquitted (Article
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d96b
15 mars 2011
15 mars 2011
octobre 1998, dans laquelle il faisait état, au plan fiscal, du régime de faveur, permettant un report d'imposition de la plus value dégagée à l'occasion de la cession, résultant des dispositions de l'article
Source officielleCTX Protection sociale
69dfeb91cdc6046d475ed2a5
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bcc98a0d7eb9c42d19c27a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il ressort en outre de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5e Chambre
642fb7cecece1704f5747aee
6 avril 2023
6 avril 2023
Aucune des parties ne forme de demande en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES
69d54d7ecdc6046d476fe275
1 avril 2026
1 avril 2026
S'agissant des dépens Conformément aux dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référé doit nécessairement statuer sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85120
2 mai 2000
2 mai 2000
L obligation faite à l expert et prévue par l article 160 du Nouveau code de procédure civile de convoquer les parties pour qu elles assistent aux opérations d expertise ne s impose donc pas en matière
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD002227904
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Proceedings for compensation under Article 160 of the Code of Administrative Procedure 20.
Source officiellePage 37 sur 6358