L. 651-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 640-4 du code de commerce dans sa version applicable à la cause antérieure

99 et 706-154 du code de procédure pénale. 6.

Group, et/ ou la société Libanaise Européenne pour le Commerce et/ ou la SCI B... et Fils,... ; " aux motifs qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations (ordonnance pages 10 à 15) des présomptions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

des douanes ; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

une contrepartie des biens assimilable à un prix, ne justifient pas légalement leur arrêt au regard de l'article 1582 du Code civil, ensemble des articles 154 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus

évaluation en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 du code de commerce, invité conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce le comité d'entreprise ou défaut, les délégués du personnel

147, 150 et 151 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que

JL..., domicilié [...] , 150°/ M. YV... JW... LR..., domicilié [...] , 151°/ M. NT... PE..., domicilié [...] , 152°/ M. NZ... DX..., domicilié [...] , 153°/ M. YI...

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 801, 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

la date de cessation à une autre date que celle invoquée par le liquidateur, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du

limited (KCIL) puis Skanska, s'est vue confier des travaux de génie civil, d'électricité, de plomberie et de mécanique en vue de la reconstruction de la cité sportive de Beyrouth ; que, par contrat des 15

SALAIRE mensuel 151, 67 h... 1. 098, 09. PAUSE 5 %... 54, 90. TOTAL mensuel … 1. 152, 99. NIVEAU : 3 A (12 premiers mois) TAUX horaire … 7, 30. SALAIRE mensuel 151, 67 h... 1. 107, 19.

Il fait valoir que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile), qu'il s'est déclaré à tort compétent (article 1520 1° du code de procédure civile)

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

terme, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1382, 1178 et 1181 du Code civil et de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'Union bancaire