particulières déduites des éléments de l'espèce établissent que le placement en détention provisoire de Jocelyn Patrick X... demeure justifié au regard des critères limitativement énumérés par les articles

des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 194, 199, 367, 380-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de

Aux termes des dispositions de l'article 143 du code de procédure civile les faits dont dépend la solution du litige, peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

137, 138, 138-1, 144, 148-1, 148-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Dominique Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient

de l'homme, préliminaire, 144, 144-1, 181, 215 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant

Attendu, par ailleurs, que cette ordonnance de prolongation de détention expose, conformément aux articles 137-3 et 145-2 du Code de procédure pénale, les motifs de la prolongation ordonnée.

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

ETE DE NATURE A JUSTIFIER LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

137, 144, 144-1, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1, 144, 148, 591 et

Sur la demande avant dire droit de désignation d’un expert, la société ALSACE HABITAT s’oppose à la mesure en invoquant les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, en faisant valoir qu’une

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même

pourvu des pouvoirs strictement et limitativement définis par le code de procédure civile ; qu'il échet par suite de rejeter la demande de sursis à statuer de Me [W] ; Attendu cependant que si l'article

L. 143-10 et R. 143-8 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard des articles 9 et suivants du code de procédure civile ainsi qu'au regard des « dispositions prévues à la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1 et 145 (issus de la loi du 15 juin 2000), 145 (ancien) et 593 du Code de procédure pénale

[I] [B] [H], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et des articles 143 et 378 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et