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X..., à titre subsidiaire, vu les articles 63 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 547 du code de procédure civile, vu l'article 1166 du Code civil, vu la loi du 5 juillet 1985

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300393

Cassation

9 juillet 2020

480, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil ; 7°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, suivant les termes clairs

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8ème chambre 2ème section

6631370419f939ca6242dd91

T. Judiciaire

25 avril 2024

de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088

Cassation

26 mai 2010

1356, alinéas 1 et 2, du code civil ; 2° / que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10196

Cassation

14 avril 2021

ses cocontractants : aveu judiciaire du dol, au sens de l'article 1356 du Code Civil", - le franchiseur, qui devait garantir la jouissance paisible de la marque, lui a caché les risques tenant

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2e Chambre

6034f7a2e4ac2e2567710a3c

Appel

23 juin 2016

1134, 1165 et 1710 du code civil, 1356 du code civil, L 5422-1 du code des transports et L 5422-19 et suivants du code des transports, de : - confirmer le jugement entrepris sur la recevabilité des

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Pôle 5 - Chambre 5

5fdb74ad838522530346edc3

Appel

7 mars 2019

commerciaux indépendants, et des dispositions de l'article 1742 du code civil italien.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354

Cassation

18 novembre 2020

Les demanderesses admettent d'ailleurs au sens de l'article 1356 du code civil que monsieur P...