Dans ses dernières conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et suivants du Code Civil Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Y... au seul motif qu'ils ne constituaient pas des documents établis contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 2 ) que tout entrepreneur a l'obligation, même dans le silence

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'un contrat de crédit-bail a été souscrit pour le financement de matériel, que ce contrat a été fait au nom de "X...

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si le connaissement non assorti de réserves valables vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles

de cette dernière, sans s'expliquer sur une attestation de son médecin traitant spécifiant que cette hospitalisation avait une cause purement physique, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1353

1601-1 et suivants du Code civil et de l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation relatives à la définition de l'achèvement de l'immeuble avaient été expressément reprises dans l'acte

1353 du Code civil; alors, enfin, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

1353 du code civil anciennement l'article 1315 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble de l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353

toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 122-7 du Code de la mutualité alors applicable, les modifications des

Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il

En application de l'article 1353 du Code civil, le bailleur, demandeur à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.