1343-5 du code civil.

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, de : - Condamner

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

et 1217 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.