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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92630
8 juillet 2015
8 juillet 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e967
15 novembre 2011
15 novembre 2011
1244-1 du code civil outre 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc71
5 octobre 2012
5 octobre 2012
700 du code de procédure civile, leur a accordé des délais de paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2f
14 décembre 2011
14 décembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfed
24 juin 2008
24 juin 2008
49 du décret du 27 juillet 2006 - condamner Mme Z... à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8518c
13 octobre 1999
13 octobre 1999
Pour l'ensemble de ces motifs, elle sollicite la réformation de l'ordonnance et le paiement de 30.000 Frs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
65a23fb17ca18b0008e583a5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[R] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1353 et 722 du code civil, Vu l'article 1244-1 du code civil, Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : Déclaré Mme [I] [W] née [D] et Mme [S]
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9132b
26 mars 2014
26 mars 2014
700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00223
21 février 2012
21 février 2012
86 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b4
26 février 2015
26 février 2015
C'est donc par une application exacte des articles 2305 et 2306 du code civil que le premier juge a accueilli la demande en paiement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b8
25 février 2015
25 février 2015
La SAS TRL 87 n'a pas contesté être débitrice de cette somme mais a sollicité sur la base de l'article 1244-1 du code civil l'autorisation de s'en acquitter par des versements mensuels de 450 ¿.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61630b7242de3d260b993289
10 mai 2012
10 mai 2012
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre 1-5
63c104febf9fd47c90a1352e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
10-1 et des dommages et intérêts, Statuant à nouveau sur le tout : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'Article 1244-1 du code civil, - de condamner Mme [O] à lui payer : -
Source officiellechambre des affaires familiales
6163a60b1d97f2f687d912e5
17 juin 2009
17 juin 2009
7OO du Code de Procédure Civile .
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd91181
20 février 2014
20 février 2014
1147 du code civil, ni prétendre être déchargé de son engagement de garantie sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91821
19 juin 2014
19 juin 2014
Attendu que les époux X... et leur EARL ne justifient pas de leur capacité d'apurer leur dette dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil ; que s'ils ont effectué des versements en cours
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd86ff5
6 avril 2004
6 avril 2004
786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2004 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Charles LONNÉ, Président chargé
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90622
30 avril 2013
30 avril 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Président Hoover BP 20001 59032 LILLE CEDEX comparantc/DEFENDEUR
65ba9d4d59e460cd1e40a03b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande tendant au maintien de l’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a8e
3 avril 1998
3 avril 1998
la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 37 sur 2909