1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE

L. 1233-64 et L. 1233-67 du Code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 5 § 1er de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé

L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, M.

700 du code de procédure civile avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil Ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 4.

L.1226-15 du Code du travail (en sa version applicable au litige).

* * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recherche de reclassement Selon l'article L.1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 applicable au litige

Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement

Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

J... dans la limite de six mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.", 1/ ALORS QUE le motif économique s'apprécie au niveau du secteur d'activité du

Sur le licenciement : Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Quant à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, ainsi que de la convention collective applicable, Mme

de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.