En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ;Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.  

MOYENS ET PRETENTIONS Aux termes de son assignation, valant conclusions, la banque sollicite, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7 et 1344 à 1344-2 du code civil, la condamnation

1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

A cette fin, il soutient que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil mais une faculté de dédit, laquelle n'est pas révisable par le juge,

La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

1231-5 du code civil.

1231-1 du code civil, ainsi qu'aux dépens.

1231-5 du code civil.

L’article 1231-5 du code civil définit la clause pénale comme la stipulation par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution d’une obligation

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Or, une telle démonstration n'est pas établie, Monsieur [L] [T] se contentant d'invoquer l'article 1231-5 du Code civil sans rapporter la preuve qui lui incombe.

Selon l'article 1231-5 du code civil, 'Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie