Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

X..., agent du cadre permanent de la RATP a été en arrêt de travail pour maladie du 10 au 12 décembre 1993 ; qu'un contrôleur s'étant présenté le 12 décembre à son domicile, situé dans un immeuble collectif

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etica, société de location et de négoce informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

(Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M.

, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu que lorsqu'était en cours, à la date du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire,

En application de l'article L. 2242-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, tant que la négociation mentionnée à l'article L. 2242-1 est en cours

la fausse délibération n° 23/12 séance du 27 juin 2012 sur le choix du cabinet de contrôle BE 3A pour l'étude du sol et la délibération n° 24/12 séance du 27 juin 2012 concernant la démolition d'un préau

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Etudes générales multi services, examinée d'office après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

[U] [S] [Q] reçue le 04 Avril 2026 à 09h18, concernant : Monsieur X se disant [N] [O], connu sous d’autres identités : - X se disant [H] [F], né le 22/12/1990 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité

juridiction prud'homale afin d'obtenir sa requalification en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12

concernait que les vêtements pour enfants de 0 à 2 ans ; qu'ainsi la cour d'appel s'est fondée sur un fait qui n'était pas dans le débat en violation de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile

Par requête enregistrée le 19 mai 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévue à l'article L. 3211-12

1351 du Code civil et l'autorité qui s'attache à la chose jugée le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, mais a aussi, en ne répondant pas aux conclusions des consorts Z... en date du 12 novembre

part concernant votre attitude irrespectueuse.

à l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 30 juillet 1974 et, en répression, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en ayant omis d'assurer une formation initiale soigneuse

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

du Nord Lille, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code des transports ensemble les articles 1165 (désormais aa. 1199 et 1200) et 1184 (dans leur version