Statuant à nouveau : A titre principal : Vu les articles 1130 et 1137 du code civil : Juger n'y avoir lieu à prononcer l'annulation pour cause de dol de la vente conclue le 16 août 2017 entre Messieurs

du Code Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

[I] recevables et bien fondées, À titre principal, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil, prononcer la nullité de la vente selon acte authentique de vente signé le 4 juin 2018 par-devant

1104, 1112, 1112-1 et 1137 du code civil.

Christian X..., les juges du fond n'ont, en toute hypothèse, pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant

1645 du Code Civil ou en toute hypothèse de l'article 1240 du Code Civil, et l'Agence immobilière Lcn concept prise en la personne de son représentant légal, sur le fondement de l'article 1240 du Code

A l’appui de leur demande tendant à prononcer la nullité du bail pour dol, ils font valoir, sur le fondement de l’article 1137 et 1178 du code civil, qu’ils ont été victimes de manœuvres frauduleuses de

1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation

1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation

1116 du code civil (devenu l'article 1137 du code civil) ; 5°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU' en retenant qu'en procédant comme elle l'avait fait, la société LOGIS TRANSPORTS s'était conformée à la recommandation

Sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

450 du code de procédure civile

- il n'est pas établi que M. et Mme [B] se sont rendus l'auteur de manoeuvres par une dissimulation intentionnelle, au sens des dispositions de l'article 1137 du code civil, la demande formée sur le

1674 du code civil), les contrats conclus par des personnes frappées d'une incapacité (article 1305 du code civil) et les partages (article 1674 du code civil).

[I] [Y], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1792-6 et 2044 du code civil, 370, 373 et 374 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en

l'article 699 du code de procédure civile.

13 du contrat de travail, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail

Sur ce : Aux termes de l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.