1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile.

X... porte sur les qualités substantielles à savoir une publication dans un délai rapide pour faire connaître son oeuvre et vendre ses tableaux ; qu'en application des articles 1109 et 1110 du code civil

L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail", la cour d'appel a derechef violé l'article L. 4622-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse

elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait, par violation des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part,

cas de force majeure ; qu'en statuant ainsi, le jugement n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, ce en quoi il a violé l'article 1148 du Code civil, ensemble l'article 1115

invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que Mme

1109, 1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction en vigueur lors de la vente litigieuse, que n'est pas valable le consentement qui n'a été donné que par erreur ou qui a été surpris par dol, que l'erreur

L'appelante dénonce l'emploi par la SEIEL de man'uvres mises en 'uvre intentionnellement qu'elle qualifie de dol au sens des articles 1109 et 1116 du code civil.

1214 n'étant pas d'ordre public, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1109 du même code ; 3 / qu'en ne recherchant pas

1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que les actes de prêt remis aux cautions mentionnaient cette destination fictive, et qui n'a pas établi comment les cautions

1116 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

dolosive, l'erreur commise par les juges du fond, quant à l'intérêt pour le débiteur d'un paiement fait par autrui, caractérise en tout état de cause une violation des articles 1116 et 1236 du Code civil

[S] [G], le tribunal de commerce a privé sa décision de base légale au regard des articles 1113 et 1114 du code civil ; 2°/ ALORS QUE l'offre de contracter à personne déterminée doit être adressée à

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1102, 1116, 1117, 1304, 1134 et 1135 du Code civil, L. 143-2 du Code du travail, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.

il avait fait l'objet ne pouvait entraîner la nullité du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 5 / que le liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage soutenait

1382 du Code civil [article 1242 nouveau du Code civil].