1240 du code civil (1382 ancien du même code) ; que l'augmentation du chiffre d'affaires par des moyens anormaux, peut être de nature à constituer les manoeuvres visées par l'article 1116 ancien ; qu'il

1109 et 1116 du Code civil ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré valable l'acte de vente litigieux alors, selon le pourvoi, d'une part, que la période

Il ne se présume pas, et doit être prouvé "; que l'article 1117 du Code civil dispose que la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne

du Code civil ; et alors d'autre part, que le dol doit être déterminant du consentement ; que tel n'est pas le cas lorsque la situation prétendument dissimulée était connue du cessionnaire au moment de

X..., cédant, alors, selon le pourvoi, que le juge doit respecter les termes du litige ; qu'en l'espèce, les sociétés LPB et IPR expansion ont fondé leur action sur les articles 1116 du Code civil ;

1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

1116 et 1602 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte signé le 6 mars 1982 précisait que les époux E... avaient eu connaissance de tous les éléments d'actifs acquis, et que si, en réalité

[J], sur le fondement de l'article 1116 du code civil, avait provoqué une erreur sur la substance, susceptible de justifier l'annulation du contrat par application de l'article 1110 du code

Par dernières conclusions du 14 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116 du Code civil, - réformer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a déclaré recevable

de base légale au regard de l'article 1116 du même Code visant à la nullité de la cession de 1992 pour dol ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'erreur sur les qualités et la substance de la chose

1116 du Code civil ; 2 ) qu'en tout état de cause le dol incident est sanctionné par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce elle ne sollicitait pas l'annulation du contrat, mais l'octroi de

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Caisse fait état d'une simple erreur matérielle, susceptible d'être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code

1116 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé l'article 2241 du code civil.

ayant eu un « effet défavorable important » sur l'activité de LA FREGATE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil.

L. 932-16 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1116 du code civil ; Alors 2°) que le contrat souscrit par un participant dans le cadre d'une opération individuelle de prévoyance est nul

1116 du Code civil.

1602 du Code civil.